Lors des débats au Sénat sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale en novembre 2021, Cathy Apourceau-Poly a proposé plusieurs sources de financement pour l’autonomie. En effet, l’article 16 de ce projet de loi prévoit la création d’une 5ème branche de la sécurité sociale pour prendre en charge la perte d’autonomie et la dépendance.
Mettre à contribution les assurances-vie de plus de 100 000€ : Refusé
Cathy Apourceau-Poly a ainsi proposé que les foyers possédants des encours d’assurance-vie supérieurs ou égaux à 100 000€ soient mis à contribution à hauteur de 0,5%.
Le total de ces encours est de 1 800 milliards d’euros en 2020. Or, cette très faible taxation permettrait de financer l’autonomie à hauteur de 2 milliards d’euros dès 2021, sans pénaliser la classe moyenne.
2% de taxation sur les dividendes : Refusé
Cathy Apourceau-Poly, suite au refus de la précédente proposition, a cette fois mis en avant la contribution des dividendes.
Une taxation à hauteur de 2% des 34 milliards d’euros de dividendes versés en 2019 permettrait de dégager 2 milliards d’euros.
À l’heure actuelle, les retraités financent à plus de 90% la perte d’autonomie par la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie. Il s’agit ici d’une injustice.
L’autonomie est en enjeux de société. Toute la société doit y participer pour que s’exprime la solidarité nationale.
Ce nouvel argument tend donc à faire mettre en place une contribution sur les revenus issus des dividendes et de la finance.
Tout le monde s’alarme, personne n’agit
Cathy Apourceau-Poly a fourni l’explication de vote sur l’article 16 en s’insurgeant contre la passivité des sénateurs de la majorité de droite.
Les propositions des parlementaires communistes pour son financement n’ont pas été adoptées, Cathy Apourceau-Poly a donc annoncé qu’ils ne voteront pas cet article 16.
En effet, les sénateurs de droite font toute confiance au Ministre pour régir l’autonomie. Mais les parlementaires communistes ne donnent pas cette confiance, car la 5ème branche est une coquille vide sans financement.
