Le 9 avril 2024, Cathy Apourceau-Poly a défendu la motion d’irrecevabilité du groupe CRCE-K déposée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant sur la continuité du service public de transport en cas de grève, et ce sur la base de son inconstitutionnalité.
Sénat | Interventions
Droit de grève dans le service public des transports
Article publié le 9 avril 2024.
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