Lors de la séance du mardi 24 septembre 2019, Cathy Apourceau-Poly a défendu l’amendement n°114 à l’article 4 du projet de loi relatif à l’Économie circulaire.
Cet amendement veut renforcer le droits des consommateurs pour en finir avec les fausses déclarations de disponibilités de pièces détachées pour les achats de consommation.
La réponse du gouvernement est une nouvelle fois irrespectueuse. Au prétexte qu’une disposition existe déjà, l’amendement n’a pas été soutenu. Pourtant, une réaffirmation de la réglementation et des sanctions encourues est aujourd’hui plus que nécessaire pour faire cesser les pratiques commerciales trompeuses.
