Dans le cadre du Plan d’action 2022, le Gouvernement a entrepris de réduire la présence de nombreux services publics, et avec eux, celle des comptables publics.
Lors de l’examen du Projet de loi « Finances 2022 », l’Assemblée Nationale a voté l’habilitation à prendre une ordonnance pour permettre au Gouvernement de réformer le régime de responsabilité des comptables publics.
Or, il est à craindre que cette refonte de la responsabilité soit en réalité un transfert de responsabilité, vers les DGS.
Dans l’attente du texte de l’ordonnance, et en l’absence de débat parlementaire sur un sujet aussi fondamentale, Mme Cathy APOURCEAU-POLY a donc interrogé la Ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher.
