En commission des affaires sociales, lundi 6 avril 2020, Cathy Apourceau-Poly a interrogé Mme Muriel Pénicaud, Ministre du Travail , lors de son audition.
Dans le contexte actuel de confinement, aucune captation vidéo n’a pu être faite de cette audition. Ci-dessous, vous pouvez retrouver le compte-rendu écrit de l’intervention de Cathy Apourceau-Poly et la réponse de la ministre.
Cathy Apourceau-Poly :
(Les TPE et les PME – commerces, petits restaurateurs, métiers de l’esthétique…) vont être très fortement impactées par la crise. Face aux frais bancaires et aux prélèvements qui continuent, certaines sont très fragilisées. Elles ont besoin de trésorerie.
Pour les plus fragiles d’entre elles, les prêts garantis par l’État ne pourraient-ils pas être transformés en aide gracieuse, conditionnée par le maintien de l’activité et de l’emploi salarié dans les six mois qui suivront la reprise ?
Ces quelques mesures pour sauver nos TPE pourraient s’inscrire dans le cadre d’un fonds d’urgence sanitaire et de sécurisation, qui pourrait être doté de 50 milliards d’euros, les entreprises les plus riches étant mises à contribution. Que pensez-vous de la création d’un tel fonds ?
Avec nos collègues députés communistes, nous avons proposé la nationalisation de Luxfer, entreprise de fabrication de bouteilles d’oxygène. Qu’est-ce qui vous empêche de nationaliser cette entreprise ?
L’État va-t-il compenser intégralement à la sécurité sociale les cotisations sociales manquant pour le financement de notre modèle de protection solidaire ?
Enfin, les partenaires sociaux nous interpellent, car les mesures de protection ne sont pas toujours prises. Je pense notamment aux caissières, aux aides à domicile, aux agents de sécurité dans les magasins… Les protections en plexiglas n’ont pas été installées partout. Je pense aussi aux salariés du BTP.
Pourriez-vous résoudre ce problème et interpeller les entreprises concernées, pour qu’elles respectent ces mesures de protection ?
Muriel Pénicaud :
Je vous remercie de vos questions, qui montrent l’importance de ces sujets et votre engagement.
Il est clair que les TPE sont très impactées en termes de trésorerie. Les questions relatives aux banques et au fonds d’urgence relèvent du ministre de l’économie et des finances. Je peux juste vous dire que ce sont des sujets de préoccupation et que des pressions sont exercées sur tout le système bancaire afin qu’il joue son rôle auprès des TPE-PME, compte tenu des garanties apportées par l’État. C’est une priorité absolue.
Sur les nationalisations, nous ne sommes pas fermés dans l’immédiat. Si des entreprises cotées étaient en difficultés et risquaient d’être rachetées par des groupes étrangers, nous verrions le moment venu. Ce sujet relève lui aussi du ministre de l’économie et des finances.
Pour l’instant, les cotisations de sécurité sociale sont reportées, pour un montant de 4,5 milliards d’euros. Il n’y a donc pas de cotisations manquantes. Toute exonération devra faire l’objet de discussions.
Vous avez raison d’insister sur la protection effective des salariés. Les guides de bonnes pratiques sont récents, celui sur le secteur du bâtiment date de vendredi dernier. Il appartient désormais aux organisations syndicales et patronales, en plus du ministère du travail, de les diffuser afin qu’ils ne puissent plus être ignorés. La plupart des enseignes de la grande distribution ont mis en oeuvre les recommandations du guide, notamment les protections en plexiglas, mais pas toutes. Un hypermarché et un supermarché ont ainsi été mis en demeure et devront fermer dans un ou deux jours si ces recommandations ne sont pas respectées, afin de ne pas mettre en danger la vie des salariés. Un guide pour les agents de sécurité et les travailleurs à domicile sera publié dans les jours prochains.
