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Passage en commission de la Proposition de Loi sur le statut des travailleurs des plateformes numériques

Cathy Apourceau-Poly a été nommée rapporteure de la proposition de loi (PPL) portant sur un statut pour les travailleurs des plateformes numériques.

L’examen de cette PPL s’est déroulé le 26 mai 2020 en commission des affaires sociales. Aucune captation vidéo de cet examen n’a été réalisée. Vous trouverez ci-dessous un condensé de ces échanges (en intégralité ici)

Cathy Apourceau-Poly :
[…]
La proposition de loi de notre collègue Pascal Savoldelli, que j’ai cosignée avec les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, vise à créer un statut protecteur pour certains travailleurs qui, depuis l’apparition des plateformes numériques, restent des oubliés du droit du travail et de la protection sociale.
[…]
(Il s’agit d’apporter) des dispositions relatives au statut des travailleurs utilisant une plateforme numérique ; à leur affiliation à la sécurité sociale et à l’assurance chômage ; aux modalités de représentation de ces travailleurs et à leurs relations avec les plateformes ; à l’accès de ces travailleurs aux algorithmes utilisés par les plateformes numériques.
[…]
Les travailleurs de plateformes portent en germe une nouvelle classe de travailleurs précaires. Certes, ils sont encore peu nombreux – entre 100 000 et 200 000 personnes – mais leur nombre croît à mesure que se développe l’« ubérisation » de notre société.

Surtout, comme le rappelle la crise sanitaire que notre pays traverse, les travailleurs des plateformes font partie des emplois les plus exposés de notre économie.

Ainsi, d’importants droits ne sont pas garantis par la loi à ces travailleurs : le droit à la négociation collective, l’obligation pour les plateformes de motiver la rupture du contrat commercial, sans oublier le droit à l’assurance chômage ou la couverture contre les accidents du travail. Ensuite, rien ne garantit la transparence des décisions que les plateformes prennent sur le fondement d’algorithmes.

Cette PPL n’a pas été retenue par la commission des affaires sociales. Elle sera examinée très prochainement en séance au Sénat.