Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience d'utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, nous considérons que vous acceptez la présence de ces cookies et l'utilisation qui en est faite. Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page de la Politique de confidentialité des données.OKPolitique de confidentialité

Sénat | Travaux parlementaires

Proposition de loi pour l’interdiction du courtage des données numériques sur le territoire français

Article publié le 28 mai 2025.

Le 24 mai 2025, Cathy Apourceau-Poly et ses collègues du groupe CRCE-K ont déposé une proposition de loi tendant à l’interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français.

PPL_interdiction_courtage_donnees_numerique_14.05.2025Télécharger

Sur le même sujet :

Proposition de loi pour la création d’un pôle public d’éradication des déchets contenant de l’amiante

Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur les inégalités systémiques des collectivités ultramarines et leurs habitants

Proposition de loi visant à reconnaître le statut de doctorat dans la fonction publique

Proposition de loi sur la fiscalité des rentes des grandes entreprises de la défense et la neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi portant sur l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs

Retrouvez nos articles par étiquettes

Agriculture Bassin Minier Béthune Calais Collectivités Commission Commémoration Courrier Covid-19 Cérémonie EHPAD Finances publiques Handicap Hommage Hôpital Inauguration Industrie inflation Justice sociale Lens Maires Ministre PLFSS Presse Proposition de Loi Président de la République Question Retraites ruralité Salarié Sanitaire Santé Service public Social Solidarité Sport Sénat Territoires Transports Travail Voeux Économie Éducation Élus école