Le 10 novembre 2023, le groupe CRCE-K a déposé une proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu’aux organismes et personnes en charge d’une mission de service public.
Sénat | Travaux parlementaires
Proposition de loi pour un tarif réglementé aux TPE-PME, collectivités, établissements public et missions de service public
Article publié le 15 janvier 2024.
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