Le 10 novembre 2023, le groupe CRCE-K a déposé une proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu’aux organismes et personnes en charge d’une mission de service public.
Sénat | Travaux parlementaires
Proposition de loi pour un tarif réglementé aux TPE-PME, collectivités, établissements public et missions de service public
Article publié le 15 janvier 2024.
Sur le même sujet :
Retrouvez nos articles par étiquettes
Agriculture Aménagement du territoire Bassin Minier Bridgestone Béthune Calais Collectivités Commission Commémoration Courrier Covid-19 Cérémonie EHPAD Finances publiques Handicap Hommage Hôpital Inauguration Industrie inflation Justice sociale Lens Maires Ministre PLFSS Presse Proposition de Loi Président de la République Question Retraites ruralité Salarié Sanitaire Santé Service public Social Solidarité Territoires Transports Travail Voeux Économie Éducation Élus école
