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Sénat | Travaux parlementaires

Proposition de loi quant à la fraude fiscale et aux délits de probité

Article publié le 15 janvier 2024.

Le 14 novembre 2023, Le groupe CRCE-K a déposé une proposition de loi relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité.

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