Le 24 octobre 2024, la proposition de loi défendue par Cathy Apourceau-Poly au Sénat, après son passage à l’Assemblée nationale, a été enregistré. Vous trouverez ci-dessous le texte de cette proposition de loi, ainsi que l’essentiel de ses apports.
Sénat | Travaux parlementaires
Article publié le 24 octobre 2024.
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