Cathy Apourceuau-Poly est intervenue lors de l’audition de M. Yann-Gaël Amghar, Directeur de l’Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), en commission des affaires sociales le 29 avril 2020.
Son intervention porte sur la question des salariés à domicile et sur leur rémunération.
Cathy Apourceau-Poly :
Le Gouvernement a demandé aux particuliers employeurs de maintenir les salaires des aides à domicile à 80 % pendant la crise. L’Acoss a mis en place un dispositif afin de tenir compte des effets de l’épidémie sur l’activité de ces personnes. Le Gouvernement vient d’annoncer qu’à partir du 25 avril, les particuliers employeurs vont pouvoir entamer les démarches pour se faire rembourser. Monsieur le directeur, vous avez déjà remboursé les paiements effectués au profit de 360 000 salariés à domicile, pour un montant de 76 millions d’euros.
Comment vont-être rémunérés les salariés de l’aide à domicile à partir de ce jour ? Seront-ils toujours pris en charge par les employeurs ou vont-ils basculer en chômage partiel ? Ce dernier sera-t-il pris en charge par l’État ? Comment vont faire les salariés de l’aide à domicile dont le salaire n’a pas été maintenu ? Vers qui peuvent-ils se retourner ? Nous estimons qu’il faut rémunérer à 100 % en chômage partiel tous les salariés à domicile.
Enfin, je suis favorable à une interdiction de versement de tous dividendes dans les grandes entreprises.
Yann-Gaël Amghar :
Concernant l’aide à domicile, madame Apourceau-Poly, le Gouvernement a annoncé ce matin la reconduction pour avril du dispositif mis en place pour mars – les chiffres que j’ai donnés portaient sur cette dernière période d’emploi. Les déclarations ont d’ores et déjà commencé et se poursuivront jusqu’au 15 mai.
Comme c’est la règle pour les salariés « classiques », l’indemnité de chômage partiel est versée au salarié à domicile par l’employeur, auquel nous remboursons les sommes correspondantes. Quant aux règles de prise en charge, là aussi, comme pour les employeurs classiques, le remboursement correspond à 80 % du salaire net du salarié, l’employeur ayant la possibilité de maintenir 100 % du salaire en complétant les sommes remboursées.
Que se passe-t-il si l’employeur décide de ne pas maintenir le salaire ? On entre dans le domaine du droit du travail : pour l’emploi à domicile comme pour tout emploi, à partir de 8 heures de travail par mois, le CDI est la règle, même en l’absence de rédaction d’un contrat de travail explicite. Il y a donc obligation pour l’employeur de continuer à assurer la rémunération, soit en maintenant le salaire soit en recourant à l’activité partielle – je répète que l’Acoss n’est pas chargée du versement du salaire. Si un employeur cesse de rémunérer son employé à domicile, cette situation relève de la rupture du contrat de travail, donc, éventuellement, du contentieux prud’homal.
