Le 12 décembre 2024, Cathy Apourceau-Poly a interrogé le Ministre chargée de la famille et de la petite enfance sur la prévention spécialisée dans le cadre de la protection de l’enfance.
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur les moyens donnés à la protection de l’enfance et en particulier à la prévention spécialisée. En effet, si loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé a transféré aux Présidents de conseils généraux les compétences de l’aide sociale à l’enfance, dont la prévention spécialisée est l’une des missions, cette dernière souffre comme de nombreuses politiques sociales des départements de manques de moyens financiers et humains. Rempart indispensable face à la délinquance, la prévention spécialisée agit au quotidien auprès des jeunes marginalisés. Constituée de travailleurs sociaux, elle constitue une dernière chance avant l’engrenage judiciaire dont les auteurs comme les victimes ne sont pas acceptables. Pourtant, la prévention spécialisée est une des compétences départementales qui voit le plus vite fondre ses moyens quand le budget du département est en baisse ou que les choix politiques de l’assemblée départementale ne priorisent pas cette approche. Cette situation a pour conséquence une insécurité quant aux projets pluriannuels portés par les équipes sur tout le territoire et par voie de conséquence, des actions initiées qui cessent faute de moyens et de personnels. Or la prévention spécialisée est un élément essentiel du contrat républicain : elle permet d’empêcher la radicalisation, la délinquance et l’exclusion sociale qui ont des effets sur celles et ceux qui la subissent, mais aussi sur la société dans son ensemble. La sénatrice souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour assurer, dans le respect de la souveraineté des départements, une fraction de budget à destination de la prévention spécialisée.
Question écrite n°02621 de Cathy Apourceau-Poly à la Ministre de la famille et de la petite enfance, publiée au JO le 12/12/2024
