Le 25 décembre 2025, Cathy Apourceau-Poly a adressé au ministre chargée de la mer et de la pêche, une question écrite portant sur l’application de la loi dite Le Gac contre le dumping social sur les liaisons transmanche.
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur l’application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite « loi Le Gac », entrée en vigueur en mars 2024, destinée à lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche. Plus d’un an et demi après la publication de ses décrets d’application, les organisations syndicales du secteur maritime alertent sur des difficultés persistantes dans la mise en oeuvre effective de ce texte. Si la loi a posé un socle social minimal, notamment la limitation des durées d’embarquement à quatorze jours et le respect des grilles salariales conventionnelles, son application apparaît aujourd’hui fragilisée par un manque de moyens de contrôle. Les syndicats signalent notamment le recours accru à des sociétés de manning et à l’externalisation de la gestion des équipages, pratiques qui compliquent l’accès aux informations nécessaires aux inspections et accroissent les risques de contournement de la loi. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les services des affaires maritimes font état depuis plusieurs années d’un déficit d’effectifs, limitant leur capacité à assurer des contrôles efficaces, alors même que l’arsenal de sanctions ne prévoit pas l’immobilisation des navires en infraction. Alors qu’une législation similaire est en préparation pour le littoral méditerranéen, la justification de ce texte au regard du droit communautaire reposant sur des impératifs de sécurité maritime et de protection des marins, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l’application pleine et entière de la loi Le Gac, notamment par un renforcement durable des effectifs et des moyens des services des affaires maritimes et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
