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Question écrite sur le projet de  »foncier innovant »

Cathy Apourceau-Poly a interpellé le Ministère des Territoires à propos du projet de la Direction des Finances Publiques intitulé  » foncier innovant  » et portant sur la réalisation d’un algorithme puissant permettant de détecter les fraudes aux valeurs locatives.

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de mise en place du projet « foncier innovant » par la direction générale des finances publiques (DGFiP). La presse et les syndicats ont récemment alerté salariés et usagers du nouveau projet visant à détecter les fraudes aux non-déclarations de modifications foncières imposables. Après avoir sollicité Accenture, l’État a passé un contrat de près de 12 millions d’euros avec Capgemini pour la création d’un puissant algorithme permettant de détecter automatiquement les bâtis qui n’ont pas été déclarés aux finances publiques (piscines, terrasses, …). Or, dans le cadre de ce contrat, Capgemini a emporté dans ses bagages… Google, déjà rattrapé par la patrouille pour évasion fiscale. Capgemini et Google disposent ainsi des données de l’institut géographique national (photos aériennes) et du cadastre pour réaliser le comparatif à l’aide de l’intelligence artificielle. Or, le calibrage de cette intelligence artificielle (faire la différence entre bâtis non déclarés et faux-positifs) a été réalisé par sous-traitance à Madagascar. Elle l’interroge sur cette situation qui soulève plusieurs problèmes : tout d’abord, elle lui demande pourquoi ne pas confier aux géomètres de la DGFiP la compétence de vérifier les données puisqu’il s’agit de leur travail. Ensuite, elle lui demande ce qu’il en est de la protection des données personnelles de millions de citoyens alors que Google n’est pas réputé sur ce point et de manière générale pourquoi faire appel à cette société déjà condamnée pour fraude fiscale. Enfin, en cas de détection erronée entraînant un redressement indu d’imposition, elle lui demande comment les usagers pourront joindre les services des finances publiques après la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP) et les suppressions d’emplois qui ont réduit le nombre de services compétents dans ce domaine.

Question n°24535 de Cathy Apourceau-Poly au Ministère de la Cohésion des Territoires publiée au JO le 30/09/2021