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Questions écrites pour que les paramédicaux bénéficient du fonds de soutien national

Cathy Apourceau-Poly a été alertée par l’ordre départemental des kinésithérapeutes et l’ordre régional des orthoptistes sur leur situation délicate.

Le Président de la République a annoncé que les professionnels seraient aidés dans la période, notamment eu égard à leur perte d’activité.

Cependant, les critères mis en place pour pouvoir concourir au fonds de soutien national sont trop restrictifs. Ainsi, certains professionnels médicaux et paramédicaux se retrouvent exclus.

Cathy Apourceau-Poly a donc interpellé Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, sur ce problème.

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant les conditions émises par les services de l’État afin que les kinésithérapeutes puissent bénéficier du fonds de soutien national.
Ainsi, deux conditions ont été données pour bénéficier du fonds de soutien : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ; et accuser une perte du chiffre d’affaire de l’ordre de 70% sur la même période que citée ci-dessus. Ces deux conditions s’avèrent trop restrictives pour permettre à nombre de kinésithérapeutes de les respecter.
En effet, les professionnels ont décidé de fermer leurs cabinets dès le 17 mars à 12h00 et de ne prendre en charge que les soins non-reportables sans risque d’aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Les professionnels n’ont donc pas fait l’objet d’une fermeture administrative, ce qui ne leur permet pas de respecter la première clause précisée précédemment.
Enfin, avec une décision de fermer les cabinets à partir du 17 mars midi, le seuil de 70% de perte de chiffre d’affaire sur le mois de mars paraît simplement impossible à atteindre.
Mme la Sénatrice l’interroge sur une possible actualisation des conditions établies en premier lieu pour concourir au fonds de soutien national, afin d’ouvrir ce dernier à davantage de kinésithérapeutes.

Question écrite de Cathy Apourceau-Poly à Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, publiée au Journal Officiel le 02/04/2020

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant les conditions émises par les services de l’État afin que les orthoptistes libéraux puissent bénéficier du fonds de soutien national.
Ainsi, deux conditions ont été données pour bénéficier du fonds de soutien : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ; et accuser une perte du chiffre d’affaire de l’ordre de 70% sur la
même période que citée ci-dessus. Ces deux conditions s’avèrent trop restrictives pour permettre à nombre d’orthoptistes libéraux de les respecter.
Premièrement, les professionnels n’ont donc toujours pas reçu de notification de fermeture administrative, ce qui ne leur permet pas de respecter la première clause précisée précédemment.
Enfin, avec les premières mesures de fermetures décidées par M. le Premier Ministre le 14 mars, le seuil de 70% de perte de chiffre d’affaire sur le mois de mars paraît simplement impossible à atteindre.
Mme la Sénatrice l’interroge sur une possible actualisation des conditions établies en premier lieu pour concourir au fonds de soutien national, afin d’ouvrir ce dernier à davantage d’orthoptistes libéraux

Question écrite de Cathy Apourceau-Poly à Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, publiée au Journal Officiel le 02/04/2020