Le 19 octobre 2023, Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu à la question écrite de Cathy Apourceau-Poly du 6 juillet dernier sur les perspectives de Kelvion à Wingles.
Kelvion est une société par actions simplifiées (SAS) dont le siège social est situé à Wingles. Elle exerce une activité de fabrication de refroidisseurs secs standards et de refroidisseurs secs customisés au sein de la Business Unit Refrigeration Technologies. Au 31 mars 2023, cette société employait 155 salariés, dont 152 salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) répartis comme suit : 123 salariés à Wingles (62), 17 salariés à Montigny le Bretonneux (78), 5 à Petit Couronne (76) et 10 à Franconville (95).
Réponse du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion du 19 octobre 2023 à la question écrite n°07694 de Cathy Apourceau-Poly du 6 juillet 2023 sur les perspectives de Kelvion à Wingles.
Mettant en avant d’importantes difficultés économiques, elle a décidé de procéder à une réorganisation qui prévoit l’arrêt de la seule activité de production sur le site de Wingles, l’ensemble des autres activités du site étant maintenues (activité commerciale, recherche et développement, fonctions supports). La réorganisation n’a donc pas pour objet la fermeture complète d’un établissement au sens défini par les dispositions du code du travail (dite loi Florange) sur l’obligation de recherche de repreneur.
En effet, l’obligation de rechercher un repreneur s’applique lorsque l’entreprise envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, sous réserve que l’établissement soit une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité social et économique d’établissement (CSE-E).
En l’espèce, la société Kelvion SAS dispose d’un comité économique et social (CSE) unique qui couvre l’ensemble des sites de l’entreprise, dont celui de Wingles, lesquels ne répondent pas individuellement à la définition d’entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité social et économique d’établissement. Les dispositions de la loi Florange ne trouvent donc pas à s’appliquer. Les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en charge de l’instruction du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) se sont assurés que l’entreprise respectait la procédure et assumait bien l’ensemble de ses obligations.
A la suite d’un processus de négociation, un accord collectif majoritaire portant PSE a été signé entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales le 25 juillet 2023 et présenté pour validation à l’administration le 1er août 2023. Cette dernière, après s’être assurée de la conformité de l’accord et du respect de la procédure d’information-consultation du Comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, a validé l’accord majoritaire portant PSE. Celui-ci prévoit la suppression de soixante-douze postes de travail, la modification de seize contrats de travail et comprend des mesures d’accompagnement et d’aide au reclassement des salariés concernés. Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion accorderont une importance particulière à la bonne mise en oeuvre des mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise afin que les salariés affectés par le PSE soient reclassés dans les meilleures conditions possibles.
Enfin, le 17 aout 2023, l’administration a adressé à l’entreprise Kelvion SAS un courrier d’assujettissement à l’obligation de revitalisation afin que celle-ci assume également ses responsabilités vis à vis du bassin d’emploi affecté par les suppressions d’emploi. Celle-ci devra ainsi contribuer, par la conclusion d’une convention de revitalisation avec le préfet du Pas-de-Calais, à développer des emplois durables sur le territoire.
