Le 20 juillet 2023, Le Ministre délégué aux comptes publics à la répondu à la question n°06846 du 18 mai 2023 de Cathy Apourceau-Poly portant sur le filet inflation.
L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure, au titre de l’année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d’épargne brute d’au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, aux effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Ce même article 14 précise que « l’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité. » L’article 3 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 définit la notion de recettes réelles de fonctionnement prise en compte pour le calcul de la dotation. Ces recettes « s’entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l’exercice courant, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d’immobilisation, des quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 ». La perception d’une indemnité exceptionnelle par une commune s’analyse comptablement comme une recette de fonctionnement au sens de la législation et de la réglementation en vigueur. Exclure cette ressource conduirait à fausser le calcul de l’épargne brute au risque de rendre le décret contraire à sa base légale, l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pour ce motif, il n’est pas prévu de modification de la réglementation en ce sens.
Réponse du Ministre délégué aux comptes publics du 20 juillet 2023 à la question n°06846
