Le 7 juin 2026, le Ministère de l’action et des comptes publics a répondu à la question écrite de Cathy Apourceau-Poly du 26 février précédent à propos de l’avenir des ressources alloués aux CNFPT.
L’article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne au titre de l’année 2026 à un montant de 396 980 060 euros, l’affectation de la cotisation obligatoire versée par les collectivités locales et certains établissements publics locaux, au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce même article plafonne également le produit des impositions de toutes natures affectés à d’autres organismes bénéficiaires. Il s’agit d’une mesure, conjuguée à d’autres, que le Gouvernement estime nécessaire pour contribuer au redressement des finances publiques. Cette mesure respecte pleinement l’autonomie financière et politique des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2026 901 DC du 19 février dernier, a rappelé que le CNFPT était un établissement public national à caractère administratif, regroupant les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, et qu’il ne constituait ni une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, ni un établissement public local. Par ailleurs, il a considéré que les dispositions évoquées par le parlementaire se bornaient à affecter à cet établissement le produit d’une imposition de toute nature dans la limite d’un plafond au titre de l’année 2026. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure était conforme à la Constitution. Par communiqué de presse en date du 20 février 2026, le CNFPT a d’ailleurs publiquement pris acte de cette décision. Cela étant, le Gouvernement partage tout comme le parlementaire la nécessité pour les collectivités territoriales d’agir en faveur de la formation des agents publics territoriaux et souligne évidemment l’engagement des élus locaux à garantir la qualité du service rendu à nos concitoyens. À cet égard, la situation financière et bilantielle passée du CNFPT se présente favorablement, de telle sorte que la mesure votée en loi de finances n’est pas de nature à compromettre les missions d’intérêt général du CNFPT. Si, toutefois, des enjeux de soutenabilité directement liés à la mesure considérée devaient émerger en cours de gestion, les services du Gouvernement examineraient alors une solution afin d’y remédier.
