Le 5 juin 2025, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a répondu à la question du 27 février 2025 de Cathy Apourceau-Poly portant sur les modalités de contrôle de gestion au sein des services départementaux d’incendie et de secours.
Les services d’incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics autonomes qui demeurent régis par un conseil d’administration (CA), constitué d’élus du conseil départemental, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. Si le SIS abrite un service en charge du contrôle de gestion positionné sous l’autorité du directeur départemental, la gouvernance est assurée par des autorités auxquelles ce même directeur demeure subordonnée. En vertu des dispositions de l’article L.1424-30 du code général des collectivités territoriales, le président de ce conseil d’administration est attributaire d’un large portefeuille de prérogatives telles que la préparation et l’exécution des délibérations, la passation des marchés et la nomination des personnels du service d’incendie et de secours. De plus, le ministère de l’Intérieur dispose d’un organe d’inspection dédié au travers de l’inspection générale de la sécurité civile, qui réalise des missions d’évaluation et de contrôle des SIS et peut réaliser une inspection spécifique, à la demande du préfet de département.
