Le Ministère des Finances et de l’Économie a répondu à la question écrite posée par Cathy Apourceau-Poly en novembre 2019 (ici).
L’article L. 113-3 du code des assurances pose le cadre général de la résiliation des contrats d’assurance en cas de non-paiement des primes par l’assuré. Le 5ème alinéa de cet article visait à déroger à ces règles lorsque l’adhésion au contrat résultait d’une obligation imposée par les clauses de désignation, renvoyant les modalités de résiliation aux conditions prévues par le contrat ou, à défaut, au droit commun des contrats. Le dispositif relatif aux clauses de désignation a été censuré par les décisions du Conseil constitutionnel que vous mentionnez, l’article L. 113-3 du code des assurances pourra être mis à jour en conséquence. Par ailleurs, le cas évoqué concerne une résiliation d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire du fait d’impayés de l’employeur. Le cadre applicable à cette résiliation est prévu par l’article L. 145-6 du code des assurances. Cet article effectue une distinction selon que le souscripteur assure ou non le précompte de la prime. Si le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, un non-paiement de prime est nécessairement le fait d’un non-paiement par l’entreprise. La procédure à suivre est alors celle prévue à l’article L. 145-6 du code des assurances. L’entreprise d’assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure du souscripteur. S’il n’y a pas précompte de la prime et que le contrat est à adhésion facultative, le souscripteur paye une partie de la prime, mais non sa totalité. Si le non-paiement de prime est le fait de l’entreprise, l’entreprise d’assurance peut résilier le contrat collectif dix jours après expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure du souscripteur, et doit informer chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de cette lettre de mise en demeure. L’entreprise d’assurance rembourse, le cas échéant, à l’adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque. Si un non-paiement de prime est le fait de l’assuré qui n’a pas payé sa part de prime, la procédure suivie est celle prévue à l’article L.141-3. La mise en œuvre de cette procédure confère au souscripteur le droit d’exclure du contrat un adhérent qui ne paye pas sa cotisation. Cette exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.
Réponse du Ministère des Finances et de l’Économie à la Question écrite de Cathy Apourceau-Poly (27/02/2020)
