Le 21 septembre 2022, a été déposée à la présidence du Sénat une proposition de loi sur la nécessité de ratification par les parlements nationaux de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélance et l’Union Européenne, que Cathy Apourceau-Poly a cosigné aux côtés de ses collègues du groupe CRCE.
Sénat | Travaux parlementaires
Cosignature d’une proposition de loi sur la nécessité de ratification par les parlements nationaux de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélance et l’UE
Article publié le 21 septembre 2022.
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