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Favoriser la reconnaissance des proches aidants : une loi vidée de sa substance

Cathy Apourceau-Poly a réalisé en séance l’explication de vote du groupe CRCE s’agissant de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (proposition n°184, texte de la commission n°362, rapport n°361).

Lors de la séance du 13 mars 2019, Cathy Apourceau-Poly a expliqué que le groupe CRCE s’abstiendrait de voter cette loi car le texte a totalement été détourné de son but premier. Bien qu’il y ait des avancées pour les proches aidants, l’ensemble des droits auxquels ces derniers peuvent prétendre ne leur sont pas garantis.

Explication de vote de Cathy Apourceau-Poly pour le groupe CRCE, séance du 13 mars 2019

Ci-dessous le texte de l’intervention :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est investi depuis longtemps dans la question des proches aidants.
Cette question a fait l’objet, en janvier 2018, d’une « mission flash » pilotée par Pierre Dharréville, suivie d’une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR. Le groupe CRCE avait également déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre dernier. Chacune de ces initiatives a permis de cibler les difficultés rencontrées par les proches aidants et de proposer des solutions.
Le constat qui avait été fait à l’époque est que les proches aidants assument le poids de la dépendance, dont la responsabilité devrait pourtant relever de la solidarité nationale. Parce qu’ils assument ce si grand rôle, il est nécessaire de leur assurer des conditions d’existence dignes, pour le présent, mais aussi pour l’avenir.
Aussi, trois axes de travail ont été relayés par notre proposition de loi d’octobre dernier. Ces objectifs portent sur le temps du proche aidant et son droit au répit, sur ses ressources, celles dont il dispose pendant son congé et ses droits à retraite, et son encadrement, à savoir sa reconnaissance auprès des professionnels de santé et sa réinsertion dans le monde du travail une fois sa tâche accomplie.
Lors de la première lecture de cette proposition de loi – j’en profite pour saluer le travail de Mme Guidez –, nous nous étions réjouis qu’elle tienne compte de ces axes de réflexion et qu’elle expose des solutions visant à améliorer le quotidien et le futur des proches aidants. Ce texte reprenait en effet certaines propositions emblématiques de la mission flash pilotée par Pierre Dharréville. Les associations que nous avions rencontrées en France et dans mon département considéraient qu’il s’agissait d’une première avancée.
Nous regrettions toutefois qu’elle ait laissé de côté certaines solutions avancées dans la mission flash.
C’est le cas de l’assouplissement des conditions de mise en œuvre du congé, qui faciliterait son articulation avec le temps de travail, mais aussi de la prise en charge à 100 % des frais relatifs à la santé physique et mentale des aidants, qui permettrait d’éviter que leur investissement auprès de leurs proches ne les fragilise, ou encore de la reconnaissance réelle de la lourde tâche assumée par les proches aidants.
La majoration de leurs droits à retraite ne nous semble en effet pas suffisante, et il paraît essentiel de garantir qu’ils ne soient pas marginalisés du monde du travail. Cela passe, entre autres, par la mise en place de dispositifs de réinsertion professionnelle après un arrêt prolongé ou de reconnaissance des compétences acquises au cours de cette expérience.
Lors des débats d’octobre dernier, nous nous étions positionnés en faveur de cette proposition de loi. Elle nous paraissait incomplète, mais nous semblait constituer tout de même une avancée incontestable pour les droits des proches aidants.
Après son passage à l’Assemblée nationale, ce texte a été complètement vidé de sa substance. Les dispositions emblématiques qu’il contenait ont été supprimées, notamment l’assouplissement des conditions de recours au congé de proche aidant, la création d’une indemnité spécifique, la majoration des droits à retraite de l’aidant, ou encore l’amélioration de l’identification et de l’information de ce dernier.
En l’état, cette proposition de loi ne permet plus de répondre aux attentes des proches aidants. Elle devrait pourtant constituer une priorité, car ces aidants prennent sur leur temps et leur énergie personnelle afin de pallier les carences des professionnels de santé et des institutions. Ce faisant, ils allègent les charges de la dépendance, dont la responsabilité incombe pourtant à l’État.
Nous ne pouvons nous satisfaire des mesures superficielles contenues dans ce texte. C’est pourquoi le groupe CRCE s’abstiendra.

Texte de l’intervention de Cathy Apourceau-Poly, séance du 13 mars 2019