Le Ministère de l’Action et des Comptes publics a répondu à la Question Écrite que Cathy Apourceau-Poly lui a adressée en octobre 2019 (article à lire ici).
Dans cette réponse du 26 décembre 2019, Gérald Darmanin annonce le périmètre comptable retenu pour le Boulonnais.
Désormais, l’accueil public se fera bien à Outreau, mais selon des modalités où il y aurait beaucoup à redire.
Cependant, ce qui est le plus problématique, c’est que les services aux collectivités sont déplacés à Boulogne. Dorénavant, cette compétence concerne 74 communes du Boulonnais au lieu des 22 de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais comme auparavant. Les intercommunalités concernées par cette concentration d’activité à Boulogne-sur–Mer sont donc :
- la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps,
- la Communauté d’Agglomération du Boulonnais,
- la Communauté de Commune de Desvres-Samer
Ainsi, un seul « Conseiller aux décideurs locaux » sera chargé du soutien à 74 communes du Boulonnais.
Dans une telle situation, l’apport aux collectivités ne sera plus assuré, il s’agit ici d’une rupture dans le pacte d’égalité des territoires.
Vous pouvez retrouver ci-dessous le contenu de la réponse apportée par les services du Ministère.
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques du Pas de Calais en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans 52 communes, soit 10 de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans ce département. Rien ne se fera sans que les élus n’aient été associés.
Réponse du 26/12/2019 du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, à la Question Écrite n°12452 de Cathy Apourceau-Poly, publiée au JO le 03/10/2019.
Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Pas de Calais propose la mise en place d’un accueil de proximité à Outreau ainsi qu’un service de gestion comptable (SGC) et un conseiller aux décideurs locaux à Boulogne sur Mer. Le périmètre comptable du SGC de Boulogne sur Mer comprendrait la communauté de communes de la terre des deux caps, la communauté d’agglomération du Boulonnais et la communauté de communes de Desvres Samer.
Les usagers auront accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez vous, pour offrir au x particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en t out état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez vous. L’usager sera r eçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche.
S’agissant de la gestion financière et comptable des collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, les missions réglementaires
dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement.
Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.
