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PPL Proches aidants : intervention en séance publique

Au lendemain du rejet de la PPL sur l’AAH défendue par le groupe CRCE, les sénateurs ont eu à se prononcer sur la Proposition de loi de l’UDI concernant la reconnaissance des proches aidants. Au-delà de tout dogmatisme, les élus communistes, républicains et citoyens ont soutenu cette proposition de loi qui fait avancer la condition des personnes dépendantes et de leur entourage.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Cathy Apourceau-Poly :

Madame la Ministre, Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Notre groupe est investi depuis longtemps dans la question des proches aidants. En effet, cette question avait fait l’objet en janvier 2018 d’une mission « flash » pilotée par Pierre Dharréville, suivie d’une proposition de loi. Ces deux initiatives de l’Assemblée nationale avaient permis de cibler les difficultés rencontrées par les proches aidants et de proposer des solutions.

Le constat qui avait été fait à l’époque est que les proches aidants pallient bien souvent aux carences des professionnels de santé et des institutions en gérant les problématiques liées à la dépendance, dont la responsabilité incombe pourtant à l’Etat. Parce que les proches aidants assument un si grand rôle, il est nécessaire de leur assurer des conditions d’existence dignes, pour le présent mais aussi pour le futur.

Afin d’arriver à cet objectif, trois axes de travail ont été dégagés dans le cadre de la mission flash, portant sur le temps du proche aidant (et son droit au répit), sur ses ressources (les ressources dont il dispose pendant son congé et ses droits à retraite) et son encadrement, (sa reconnaissance auprès des professionnels de santé et sa réinsertion dans le monde du travail, une fois sa tâche accomplie).

La proposition de loi dont nous allons débattre aujourd’hui semble tenir compte des axes de réflexion dégagés dans la mission flash et expose des solutions visant à améliorer le quotidien et le futur des proches aidants. Ce texte reprend en effet certaines propositions emblématiques de la mission flash pilotée par Pierre Dharréville, telles que la création d’une indemnité de proche aidant, la majoration des droits à retraite ou encore la mise en œuvre du concept de relayage.

Ces trois idées sont centrales et permettent de protéger le proche aidant dans le présent, en lui assurant des ressources nécessaires pour assurer ses moyens de subsistance et en lui créant un droit au repos via le relayage. Elles permettent aussi d’assurer le futur du proche aidant, puisque la majoration des droits à retraite permet d’éviter que l’aidant ne soit pénalisé.

Nous nous félicitons de ces avancées, mais regrettons que cette proposition de loi n’ait pas tenu compte de l’ensemble des solutions avancées dans la mission flash.

Par exemple, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du congé afin de faciliter son articulation avec le temps de travail. En effet, certains aidants ont besoin d’utiliser leur congé de manière très fractionnée, à hauteur d’un ou deux jours par semaine. Or, le recours fractionné au congé est conditionné à l’accord de l’employeur.

Ensuite, au-delà d’un droit à relayage permettant aux aidants de se reposer, les frais relatifs à leur santé physique et mentale devraient être pris en charge à 100 %, afin d’éviter que leur investissement auprès de leurs proches ne les fragilise.

Enfin, la reconnaissance de la lourde tâche assumée par les proches aidants ne passe pas seulement par la majoration de leurs droits à retraite. Elle passe aussi par la mise en place de dispositifs leur permettant de se réinsérer dans l’emploi après un arrêt prolongé et de reconnaitre les compétences acquises au cours de cette expérience.

Même si nous regrettons que certains aspects de la situation des proches aidants aient été laissés de côté, cette proposition de loi constitue une avancée considérable pour les proches aidants. Certes, elle ne va pas assez loin selon nous, mais elle est créatrice de droits réels et nouveaux.

La création de droits nouveaux pour les citoyens est une préoccupation majeure de notre groupe et il nous parait nécessaire de soutenir toute proposition en ce sens, en laissant de côté toutes considérations dogmatiques.