Le 16 septembre 2024, Cathy Apourceau-Poly et les membres du CRCE-K ont déposé une proposition de loi constitutionnelle portant instauration d’une charte des services publics. Cette proposition serait discuté le mercredi 30 octobre 2024 lors de la niche parlementaire du groupe.
Sénat | Travaux parlementaires
Proposition de loi instaurant une charte des services publics
Article publié le 8 octobre 2024.
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