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Question écrite sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement

Cathy Apourceau-Poly a adressé une question écrite au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales face à une possible perte d’autonomie des communes en attribuant la répartition de la DGF aux intercommunalités.

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte d’autonomie des communes au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, le projet de loi n° 588 (Sénat, 2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit répartie entre les communes par les EPCI et non plus directement distribuée aux communes par l’État.

Cette nouvelle répartition serait profondément inégalitaire, transformant une répartition de droit commun en une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités qui ne sont pas des collectivités territoriales. Cela mènerait à une réduction du pouvoir des conseils municipaux, et donc de l’autonomie des communes. L’association des maires ruraux de France (AMRF) condamne cette mesure, qui réduirait drastiquement la liberté d’agir des communes et en premier lieu des plus petites d’entre elles.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est conscient du risque de perte d’autonomie pour les communes que représente cette mesure et les leviers qu’il compte mettre en place pour éviter cette dérive.