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Question écrite : un plan d’urgence pour les PME

Cathy Apourceau-Poly a adressé un Question écrite à Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, afin d’obtenir un plan d’urgence pour les PME.

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les limites du plan d’urgence économique-Covid 19, pour les TPE, que leur activité ait été suspendue par arrêté, ou simplement réduite à néant par le confinement de la population.
Madame la Sénatrice se demande s’il ne serait pas possible de systématiser, pour ces entreprises, la remise gracieuse des impôts pour l’ensemble de la durée du confinement ? Dans le même ordre d’idée, ne serait-il pas possible de faire prendre en charge, en partie par l’Etat, en partie par les propriétaires et leurs assurances, un moratoire complet des loyers ?
Pour les plus fragiles d’entre elles, avec l’aide des régions, les prêts garantis par l’Etat, ne pourraient-ils pas être transformés en aides gracieuses, conditionnées par le maintien de leur activité dans les six mois qui suivront la reprise, et le maintien de l’emploi salarié.
Ces quelques mesures pour sauver nos TPE pourraient s’inscrire dans ce « fond d’urgence sanitaire et de sécurisation » de 50 milliards d’euros qu’avec les élus CRCE, je vous propose de mettre en place.

Question écrite de Cathy Apourceau-Poly à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, publiée au Journal Officiel le 09/04/2020.