Le ministère de la Santé et des Solidarités a apporté une réponse à la question écrite que Cathy Apourceau-Poly lui a posée le 5 décembre dernier.
Vous trouverez ci-dessous la réponse à cette question.
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d’État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d’exclusifs, notamment l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d’un recours contentieux, le Conseil d’État a néanmoins différé l’entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d’aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s’inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l’exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l’ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d’IBODE.
Réponse du ministère de la Santé et des Solidarités à la Question écrite n°13361 de Cathy Apourceau-Poly publiée au Journal Officiel le 05/12/2019.
