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Réponse à la question sur la dotation globale de fonctionnement

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu à la question écrite de Cathy Apourceau-Poly dans laquelle il s’inquiétait d’une possible nouvelle répartition de la DGF au niveau intercommunal.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges afin de pouvoir comparer l’ensemble des collectivités du pays entre elles. Ces critères de répartition, nécessairement nationaux, peuvent ne pas être entièrement adaptés à certaines spécificités propres à un territoire donné. En outre, la persistance, au sein de la DGF, de composantes figées et historiques peut aboutir à attribuer à des communes aux caractéristiques aujourd’hui largement semblables des niveaux de dotations différents.

Face à ce constat, la loi de finances pour 2020 complète le dispositif de répartition dérogatoire de la DGF au sein d’une intercommunalité mis en place par loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de rendre celui-ci plus opérationnel tout en s’assurant qu’il soit entouré de garanties plus importantes pour les communes concernées. Le conseil communautaire, dont il convient de rappeler qu’il est composé de représentants des communes membres de l’intercommunalité, peut ainsi proposer aux communes membres une répartition dérogatoire d’une partie de la DGF communale, en fonction de critères de ressources et de charges définis localement. Les sommes concernées sont intégralement redistribuées entre les communes : elles ne sont pas versées à l’intercommunalité.

Cette répartition dérogatoire, qui est soumise à des conditions de majorité renforcées, est pleinement facultative et n’est en rien attentatoire à la liberté ou à l’autonomie des communes, quelle que soit leur taille ou leur population. En effet, la mise en place de ces dispositions est soumise à l’ensemble des conseils municipaux de l’intercommunalité : il suffit qu’un seul d’entre eux s’oppose à sa mise en œuvre pour que celle-ci ne puisse se réaliser. Ces dispositions s’inspirent de celles qui existent depuis 2012 s’agissant du fonds départemental de répartition des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Loin de constituer un élément supplémentaire de complexification de la DGF, elles constituent au contraire un moyen pour les élus locaux de se mettre d’accord sur des critères de répartition alternatifs et adaptés aux spécificités de leur territoire. Il s’agit d’une possibilité concrète de différenciation qui respecte pleinement la libre administration et l’autonomie des communes.