Le 29 janvier 2026, le Ministère de la ville et du logement a répondu à la question de Cathy Apourceau-Poly du 15 mai 2025 sur le suivi des subventions de l’Agence nationale de l’habitat.
Le Gouvernement est très attentif à la protection économique des consommateurs réalisant des travaux de rénovation énergétique. La loi autorise l’encaissement d’un acompte avant le début des travaux pour permettre au professionnel d’engager une partie des dépenses (notamment l’achat de matériaux) avant le démarrage du chantier. Pour le consommateur, le versement de cette somme doit être accompagné d’un devis signé, qui précise notamment le montant total des travaux, les modalités de paiement, les délais d’exécution, les conditions en cas d’annulation ou de retard. Le versement d’un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d’annulation de la part de l’entreprise, le consommateur peut réclamer en plus du remboursement de l’acompte des dommages et intérêts. Un manquement, comme un retard injustifié ou l’absence de commencement des travaux, peut entraîner une obligation de remboursement de l’acompte et, dans certains cas, des pénalités. Il est également possible, avec l’accord des deux parties, de consigner une partie du montant de l’acompte sur le prix global des travaux. L’ouverture du compte est ainsi réalisée par le maître d’ouvrage au nom de l’entreprise qui réalise les travaux et les fonds peuvent être débloqués après achèvement des travaux en l’absence de réserve de la part du consommateur. Cette mesure permet de protéger une partie des fonds engagés par le consommateur et de garantir la bonne réalisation des travaux. En revanche, lorsque le consommateur est informé de la mise en liquidation de l’entreprise avec laquelle il a contracté, il est trop tard pour consigner l’acompte. Le consommateur aura la possibilité d’adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le consommateur sera ainsi considéré comme créancier chirographaire et pourra être remboursé, s’il reste des fonds, après paiement de tous les créanciers prioritaires. Enfin, en cas de défaillance d’une entreprise RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») au cours d’un chantier de travaux aidé, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’engage à sécuriser le ménage dans la poursuite de son projet. Tout d’abord, le ménage peut recourir à une nouvelle entreprise RGE pour poursuivre ses travaux. Une demande d’aide rectificative doit alors être déposée par le demandeur signalant une évolution de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux. Si ce dossier rectificatif est conforme, l’Anah s’engage à verser le montant de la subvention prévue par la réglementation. Le ménage peut également demander la prorogation du délai de deux ans de réalisation de ses travaux afin d’entreprendre sereinement les démarches vers une nouvelle entreprise RGE. Le ménage peut enfin demander le paiement de son aide au titre des travaux déjà réalisés via un rapport d’expertise judiciaire ou un constat d’huissier en cas d’impossibilité de fournir des factures de l’entreprise défaillante. En ce sens, le Gouvernement veille à la protection financière des ménages dans le cadre des aides financières à la rénovation énergétique distribuées par l’Anah.
