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Réponse de la Ministre sur les Unités Médicos-Judiciaires

Le 25 novembre dernier se tenait la Cérémonie de clôture du Grenelle départemental de lutte contre les violences conjugales . Suite à ces restitutions, Cathy Apourceau-Poly a interpellé la Ministre de la Santé sur l’un des points qui avait été évoqué durant les travaux : le manque d’Unités Médico-Judicaires dans le Pas-de-Calais.

Face à l’interpellation de Cathy Apourceau-Poly sur le manque de moyens humains à Saint-Omer, Lens, Béthune ou Arras, la Ministre répond que l’unité de Boulogne-sur-Mer est compétente sur l’ensemble du territoire. Cette est situation largement insuffisante pour garantir une lutte efficace contre les violences conjugales, et plus encore pour le recueil des preuves nécessaires aux poursuites.

Vous pouvez retrouver ci-dessous la réponse de Mme la Ministre à la Question Écrite de Cathy Apourceau-Poly.

L’exercice de la médecine légale, qu’il s’agisse de la réalisation des autopsies ou des examens de victimes ou de gardés à vue, repose sur un maillage territorial d’instituts médico-légaux (IML) et des unités médico-judiciaires (UMJ). La définition du schéma directeur de médecine légale, tel que défini dans les circulaires du 17 décembre 2010, du 28 décembre 2010 et du 25 avril 2012, relève de la compétence du ministère de la justice qui en assure également le financement. Le centre hospitalier (CH) de Boulogne-sur-Mer est reconnu comme seul établissement site d’IML et d’UMJ pour le territoire du ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, ainsi que ceux de la circonscription de Saint Omer, de Béthune et d’Arras, répertoriés ainsi comme « réseaux de proximité ». L’UMJ du CH de Boulogne sur Mer dispose pour répondre aux besoins de la population des circonscriptions précitées, de la présence d’un médecin dix heures par jour,  six jours sur sept (en astreinte les nuits, dimanches et jours fériés) ainsi que d’une équipe mobile composée d’un médecin, disponible douze heures par jour,  six jours sur sept, afin de réaliser des examens sur les réseaux de proximité. La prise en charge des violences faites aux femmes en UMJ renvoie à la qualification des violences conjugales et leur assimilation à une situation d’urgence médico judiciaire. Cela peut arriver en cas d’agression sexuelle, nécessitant un recueil de preuves, dans les plus brefs délais, en vue de leur conservation. Une évaluation du dispositif de prise en charge et le renforcement du maillage prédéfini par le ministère de la justice nécessiterait au préalable une évaluation précise des besoins et pourrait être menée conjointement avec l’agence régionale de santé des Hauts-de-France.

Réponse de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, du 16/01/2020 à la Question écrite n°13323 du 05/12/2020 de Cathy Apourceau-Poly.