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Réponse du Ministère sur le projet « foncier innovant »

Le 5 Mai 2022, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a répondu à la question écrite n°24535 de Cathy Apourceau-Poly du 30 septembre 2021, portant sur le projet de mise en place du programme « foncier innovant » que vous pouvez retrouver ici.

Afin d’éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d’informations, dont notamment le croisement de données via des procédures automatisées ou les transmissions de signalements par les services locaux d’urbanisme.
Dans le cadre de l’optimisation du processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés et afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies innovantes d’intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Ce projet vise non seulement à faciliter le travail de détection des agents mais aussi à permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et ainsi mieux répondre aux souhaits d’équité et de justice fiscale des citoyens par la juste évaluation des biens.
Pour mettre en œuvre ce projet, la direction générale des finances publiques (DGFiP) mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit sélectionnés dans le catalogue d’offres de la centrale d’achat de l’Union des groupements d’achats publics.
Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l’accompagnement des équipes de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l’appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l’administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l’élaboration et la construction des solutions.
Les travaux réalisés, pilotés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d’information. L’administration fiscale a ainsi l’entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d’exploitation des solutions comme c’est déjà la cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l’essentiel de ses applications. Enfin, les prestataires informatiques n’ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel, et n’interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de l’administration fiscale.
Le processus mis en œuvre ne se substitue aucunement aux travaux d’analyse des agents des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais vise à mieux orienter et faciliter leurs missions de détection des locaux non ou incorrectement évalués.
Chaque détection proposée par les algorithmes fait l’objet d’une validation systématique par un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette opération vient ensuite alimenter le processus d’apprentissage et d’amélioration des algorithmes d’intelligence artificielle et de croisement avec les données fiscales.
À la suite des traitements opérés par l’agent, le propriétaire du local est ensuite invité, par courrier, à régulariser sa situation ou justifier du caractère non imposable du bien. Aucune évaluation d’office n’est donc engagée sans que l’agent n’ait d’abord effectué une analyse, ni que l’usager n’ait été préalablement enjoint à préciser la situation de son bien au regard de son éventuel assujettissement aux impôts directs locaux.
Enfin, l’ensemble des canaux de communication (téléphone, messagerie…) reste disponible pour permettre aux usagers de prendre contact, s’ils l’estiment nécessaire, avec leur service foncier dans le cadre de ces opérations de régularisation.

Réponse du 5 mai 2022 du Ministère de l’économie, des finances et de la relance à la question écrite n°24535 du 30/09/2021 de Cathy Apourceau-Poly sur le projet « foncier innovant »