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Réponse du ministre sur le financement de l’économie sociale et solidaire

En décembre de l’année dernière, Cathy Apourceau-Poly écrivait au Ministre de la transition écologique et solidaire pour faire part de ses craintes quant au financement de l’économie sociale et solidaire car aujourd’hui ce sont deux millions d’euros de crédits qui ont été supprimés.

Le Ministre de la transition écologique et solidaire a répondu ce-jour à l’interrogation de madame la sénatrice.

Concernant le dispositif local d’accompagnement (DLA), lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits en les portants à 8,8 M. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), avait demandé au député de retirer son amendement, s’engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour redoter le dispositif. L’amendement a été retiré et le Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M après réserve). Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l’inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s’est posée mais a pu trouver une solution et M. Christophe Itier, Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a annoncé le 5 avril dernier la participation de l’État sur la DLA à hauteur de 10,463 M. Par ailleurs, le 29 novembre 2018, le HCESSIS a annoncé le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue une stratégie globale de soutien et de développement à l’ESS, et donc une véritable feuille de route pour le quinquennat. Le pacte a été présenté au conseil supérieur de l’ESS (CSESS), au conseil supérieur de la coopération (CSP) et au Haut conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d’ici le printemps 2019. Ce pacte s’articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l’ESS ; renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’ESS ; placer l’ESS au cur de l’agenda européen et international. Au sein de ces axes, des mesures concernent plus spécifiquement le développement de l’ESS et la sécurisation du financement du monde associatif, telles que : alléger dès 2019 de 1,4 milliard d’euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l’ESS par la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l’allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; encourager le mécénat de proximité des très petite entreprise (TPE) en autorisant annuellement 10 000  de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat ; relever à 72 500  le plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial aujourd’hui de 60 000  pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’ESS en ouvrant la possibilité d’inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur-vie ; promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; réformer le DLA à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l’ESS ; lancer avec banque publique d’investissement France (BpiFrance) le fonds d’innovation sociale (FISO) de 21 millions d’euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l’amorçage de 200 projets innovants au cur des territoires ; lancer, via le French Impact, des fonds d’amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, BpiFrance, BNP Paribas, Mirova pour un objectif de financement global de 80 millions d’euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l’accompagnement sera financé par l’État. Au global, ce sont déjà 340 M qui sont mobilisés au profit de l’ESS.