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Situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le 7 Février, Mme Cathy APOURCEAU-POLY a adressé une question à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, à propos du renforcement des contrôles dans les EHPAD suite au scandale du groupe Orpéa. Il est temps, plus que jamais, que le principe de service public soit respecté et appliqué dans ses valeurs républicaines, afin de ne pas fragiliser davantage le contrat de confiance qui lie les Français et les institutions, notamment celles assurant la prise en charge de leurs parents.

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie sur la réorganisation nécessaire des contrôles dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite au scandale récent du groupe Orpéa. En effet, si deux enquêtes sont diligentées, il reste inquiétant que les contrôles se fassent a posteriori. L’hébergement des personnes âgées dépendants est de facto un service public, financé, organisé et assermenté par la puissance publique, y compris lorsque cet hébergement est confié à des structures privées lucratives. Mais le cas d’Orpéa a démontré les limites de ce modèle : quand la comptabilité prend le pas sur le service rendu aux personnes hébergées, il ne s’agit plus que de satisfaire la rentabilité promise aux actionnaires. De nombreux cas récents de dégradation de la qualité du service rendu aux usagers ont émaillé l’actualité, notamment quand de grands groupes privés lucratifs trustent les habilitations de services à domicile exercés auparavant par des associations ou des petites et moyennes entreprises (PME) proches du terrain en annonçant des tarifs plus compétitifs. Or cette spirale déflationniste passe par le dumping social des professionnelles de l’aide et du soin à domicile, dont les conditions de travail se dégradent tandis que le service rendu aux usagers ne peut que se réduire. Il est pourtant indispensable de protéger nos aînés, mais également l’immense majorité du secteur de l’autonomie qui joue le jeu. Chaque « affaire » met un coup de couteau dans le contrat de confiance qui lie les Français et les institutions de prise en charge de leurs parents. Elle lui demande donc quelles leçons le ministère de l’autonomie retient de l’affaire Orpéa et quelles refontes de l’organisation sont prévues pour assurer en amont et régulièrement le respect du principe de service public dans chaque EHPAD de France.

Question écrite n° 26697 de Mme Cathy APOURCEAU-POLY (Pas-de-Calais – CRCE),
publiée dans le JO du Sénat le 10/02/2022