Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe CRCE mettent en garde le gouvernement sur sa décisions de supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises dès 2023 pour les collectivités locales. Cette suppression viendrait fragiliser les finances locales et remettre en cause davantage l’autonomique financière des collectivités. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse à ce sujet.
Pour donner suite, une question écrite a été déposée le 30 juin 2022.
Ce qui reste de la fiscalité locale sous la coupe de l’État !
La recentralisation libérale est à l’œuvre.
Les collectivités territoriales sont à la diète et le menu que le nouveau Gouvernement (aussi instable soit-il) leur prépare ne change pas de régime. Sur un fond d’inflation qui bat des records, c’est bien dans les budgets locaux que les élus vont devoir grignoter pour tenir bon sans accompagnent de l’État.
D’autant plus que sur les 20 milliards d’euros de baisse de la dépense publique souhaité par Emmanuel Macron pour son second mandat, la moitié devrait peser sur les collectivités, alors qu’elles ne représentent que 8% de la dette publique.
Dans un esprit de continuité, l’exécutif souhaite aller jusqu’au bout de l’émiettement des finances locales afin qu’il n’en reste plus que des poussières. Le Ministre de l’économie Bruno Le Maire aura l’opportunité de poursuivre son œuvre puisqu’il a annoncé la disparition totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2023. Sans aucune concertation avec les collectivités qui y sont opposées, le Gouvernement poursuit sa dévitalisation des ressources locales, alors que cet impôt dit « de production » a généré 9,7 milliards de produit fiscale l’an dernier, soit 11% des recettes fiscales de ces collectivités.
Les sénateurs du groupe CRCE souhaitent réaffirmer le bien-fondé de cette fiscalité économique. Les études mettent en évidence l’absence de lien clair entre ces impôts et la compétitives des entreprises. Surtout, ce n’est pas préoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre de vie, aux bassins d’emplois et à un environnement favorable à leur activité. Justement, pour répondre à ces demandes les collectivités lèvent l’impôt afin d’investir et d’avoir des standards en termes d’eau, d’électricité, de transports ou encore de gestion des déchets attractifs pour les entreprises et leurs salariés.
Ce lien entre fiscalité économique et collectivités légitime la contribution des entreprises au développement de l’écosystème local, au fonctionnement des échelons territoriaux. Supprimer la CVAE, c’est casser ce lien que crée l’impôt, entre les citoyens d’une part, et entre les entreprises d’autre part, avec la collectivité.
À côté d’autres réductions d’impôts locaux, la part de CVAE des régions a été supprimée dès 2021 et remplacée par une fraction de TVA nationale, ressource sans pouvoir de taux ni d’assiette, qui expose fortement les collectivités à la conjoncture économique. La loi de finance pour 2022 en fera de même pour le bloc communal et les départements qui disposent respectivement de 47% et 53% de cette fiscalité aujourd’hui. Cette nouvelle baisse couterait 9 milliards au budget de l’État afin d’être (mal) compensées aux collectivités, et achèverait la recentralisation des ressources locales sous la coupe de l’État. Ce cadeau injustifié et sans conditionnalité aux grandes entreprises, qui, rappelons-le, bénéficient très majoritairement de ces réformes (puisque les plus petites ne sont pas redevables de tels impôts), est à rebours des besoins d’investissement public local. Les politiques massives de réduction d’impôts, aux effets faibles sur l’emploi, ont cependant des effets catastrophiques sur la possibilité d’action des collectivités. Le Gouvernement courbe l’échine devant les demandes des organisations patronales, et ferme les yeux sur les besoins en services et équipements publiques pourtant, eux, reconnus comme des facteurs de croissance au bénéfice d’une économique de proximité.
