Le 26 août 2021, le Ministère de la Transition écologique et énergétique a répondu à la question écrite de Cathy Apourceau-Poly sur la situation de la gare d’eau d’Annay.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations qui relèvent des pouvoirs de police du maire dès que les dépôts en cause ne correspondent pas à la définition d’une installation classée, ce qui est majoritairement le cas.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre les dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l’établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l’application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l’ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Cette faculté offerte aux maires peut permettre une résolution plus rapide des cas où plusieurs communes sont concernées par la constitution d’un dépôt illégal de déchets comme celui dont vous faites état.
Sur le plan pénal, la loi a renforcé les moyens de contrôle des collectivités territoriales en élargissant l’habilitation à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal à d’autres agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales. Le maire a par ailleurs désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l’article L541-3 du code de l’environnement, ainsi qu’une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l’article L. 541-46, ce qui lui confère un pouvoir dissuasif et coercitif non négligeable. En outre, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité avait auparavant modifié l’article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l’utilisation des enregistrements d’un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le cadre de laquelle sera organisée notamment la reprise gratuite des déchets de chantier triés, ce qui constituera aussi un moyen de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, ce secteur économique étant trop souvent à l’origine de tels dépôts.
Enfin, cette même loi oblige, dans certaines conditions, les éco-organismes de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs à participer financièrement à l’enlèvement et au traitement des déchets qui seraient trouvés dans des dépôts illégaux et qui relèveraient de ces filières. Afin d’accompagner les élus locaux dans l’accomplissement de leur mission, un guide rédigé par mes services sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique.
