Le 22 septembre 2022, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a apporté une réponse à la question n°01061 de Cathy Apourceau-Poly posée le 14 juillet 2022.
L’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée a abrogé le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Cet arrêté détaille la procédure ainsi que la formule déterminant les taux des produits d’épargne réglementée. La Banque de France calcule ces taux et les transmet à la direction générale du Trésor, ou, en cas de circonstances exceptionnelles, au ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cette transmission est réalisée deux fois par an, en janvier et en juillet. S’il estime que la variation de l’inflation ou des marchés monétaires le justifie, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre. Selon cet arrêté, le taux du livret A est égal à la moyenne arithmétique de la moyenne semestrielle des taux interbancaires à court terme (€STR) et de la moyenne semestrielle de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il ne peut être inférieur à 0,5 %. Le taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est égal à celui du livret A tandis que le taux des livrets jeunes est fixé librement par les établissements bancaires, mais ne peut être inférieur à celui du livret A.
En vertu de l’article 221-7 du code monétaire et financier, 59,5% des montants déposés sur les livrets A et les LDDS ainsi que 50 % des sommes des livrets d’épargne populaire (LEP) sont centralisés au Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilise pour financer en priorité le logement social. Afin de limiter le risque de taux et dans un souci de bonne gestion entre son actif et son passif, les prêts proposés par le Fonds d’épargne aux bailleurs sociaux sont à taux variables, indexés sur le taux du livret A. Chaque hausse de taux du livret A entraîne donc une augmentation du coût de la dette des bailleurs sociaux, qui renchérit leur coût du financement pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. Inversement, chaque baisse du taux du livret A diminue la charge de la dette des bailleurs.
Le taux du livret A a été fixé à 2 % à compter du 1er août 2022, après 1 % en février 2021 et 0,5 % en 2020. Ce taux est très supérieur à ceux des produits non réglementés. Par comparaison, selon la Banque de France, le taux moyen des livrets ordinaires, fixé librement par les établissements bancaires, s’élevait à 0,09 % en juillet 2022. Le taux moyen des comptes à terme inférieur à 2 ans était de 0,44 % et celui des comptes à terme supérieur à 2 ans de 0,68 %.
Par ailleurs, en comparaison avec les produits d’épargne réglementée des autres pays européens, les produits proposés aux Français présentent des taux particulièrement rémunérateurs pour des volumes d’épargne concernés inégalés en Europe.
En outre, le livret A est un produit entièrement liquide, dont le capital et les intérêts sont garantis par l’État et dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux. Ces caractéristiques en font un produit d’épargne très attractif pour les Français, ce qui se reflète dans leur comportement d’épargne. La collecte nette sur les livrets A et LDDS a ainsi été de 19 Mds€ pour le seul 1er semestre 2022 et devrait être encore stimulée par la hausse du taux du livret A à 2 %, effective depuis le 1er août.
Enfin, les ménages aux revenus modestes sont éligibles à la détention d’un livret d’épargne populaire (LEP) dont le taux protège entièrement de l’inflation. En effet, selon sa formule réglementaire, le taux du LEP est égal à la valeur maximale entre le taux du livret A augmenté de 50 points de base et l’inflation constatée au semestre précédent. À compter du 1er août 2022, le taux du LEP s’établit ainsi à 4,6 %, soit l’inflation moyenne constatée entre février et juillet 2022. Toutefois, ce produit reste insuffisamment utilisé, alors que près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les conditions d’ouverture du LEP et les modalités du contrôle annuel de l’éligibilité des épargnants à ce produit. Le décret du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée, pris en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, permet ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques, qui sont en mesure d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la direction générale des Finances publiques a adressé un courrier électronique en début d’année 2022, puis une seconde fois en septembre 2022, à tous les bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité. Ces mesures ont porté leurs fruits : le nombre d’ouvertures de LEP a ainsi été quadruplé au premier trimestre 2022, atteignant un rythme de 205 000 par mois, contre 43 000 au second semestre 2021.
En conclusion, la formule du taux du livret A et du LDDS, qui prend en compte l’inflation et les taux courts, permet de protéger l’épargne des Français tout en offrant de bonnes conditions de financement au secteur du logement social. Le taux du LEP protège quant à lui intégralement l’épargne des ménages modestes face aux effets de l’inflation. Enfin, le livret jeune, dont le taux est au moins égal au taux du livret A, stimule les comportements d’épargne des plus jeunes.
