Le 23 février 2023, la question écrite que Cathy Apourceau-Poly a adressé à la Première Ministre sur la fin du tarif reglémenté de vente du gaz et la demande de son report a été publiée au journal officiel.
Texte de la question :
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de Mme la Première ministre sur la fin annoncée du tarif réglementé de vente du gaz au 30 juin 2023 et sur son nécessaire report face à la situation inflationniste.
Question écrite n°05434 de Cathy Apourceau-Poly à la Première Ministre demandant le report de la fin du tarif réglementé de vente du gaz, publiée au journal officiel le 23/02/2023
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi énergie-climat) a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de vente du gaz (TRVg). Cette loi est venue confirmer la décision du Conseil d’État de 2017 pour faire correspondre au droit français le droit européen qui statue que le TRVg est une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel ».
La fin du TRVg aura pour effet d’imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie. Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRVg, auprès d’autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par la fin du TRVg prévue en l’état le 30 juin 2023.
La précarité énergétique grandit. En 2021, un quart des ménages ont fait face à une difficulté d’honorer leur facture énergétique, contre 10 % en 2019. Dans le même temps, les fournisseurs de gaz décident de plus en plus de désabonner unilatéralement les usagers en situation d’impayés.
Or, le TRVg reste la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur. En effet, la piste évoquée par le Gouvernement, à savoir : un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l’énergie, n’offrira pas les mêmes garanties que le TRVg fixé par les pouvoirs publics.
Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir réétudier à nouveau la possibilité pour le Gouvernement de surseoir à la fin du TRVg au 30 juin 2023 et de la repousser à une date où le marché énergétique sera plus protecteur pour les ménages.
